Blog Juridique

Conseils, analyses et actualités rédigés par nos avocats experts

4 articles publiés

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FT
Fatma Trabelsi✓ Vérifié

Droit des affaires · 19 mai 2026

Créer une SARL en Tunisie : guide pratique 2025

La Société À Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique la plus populaire en Tunisie pour les petites et moyennes entreprises. Voici les étapes essentielles pour créer votre société. Choisir les associés et le capital social La SARL peut être constituée par 2 à 50 associés. Il n'y a pas de capital minimum légal depuis 2002, mais il est conseillé de prévoir un capital suffisant pour couvrir les premières dépenses. Rédiger les statuts Les statuts doivent définir : la dénomination sociale, le siège social, l'objet, le capital, les apports de chaque associé, et les règles de gestion. C'est une étape cruciale que je vous recommande de confier à un avocat. Immatriculer la société L'immatriculation se fait au Registre National des Entreprises (RNE). Les documents requis incluent : les statuts signés, la copie des CIN des associés et l'attestation de dépôt du capital. Obtenir les autorisations sectorielles Selon votre activité, des autorisations supplémentaires peuvent être nécessaires (ministère du Commerce, licences professionnelles, etc.). Le délai total est généralement de 3 à 7 jours ouvrables si les dossiers sont complets.

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AB
Ahmed Ben Ali✓ Vérifié

Droit de la famille · 19 mai 2026

La succession en droit tunisien : règles et partage de l'héritage

La succession est régie en Tunisie par le Code du Statut Personnel et les principes du droit islamique. Comprendre ces règles est essentiel pour éviter les conflits familiaux. Qui hérite en premier ? Les héritiers de premier rang sont : le conjoint survivant, les enfants (fils et filles), et les parents du défunt. En l'absence d'enfants, les frères, sœurs et autres proches peuvent hériter. La part du conjoint Le conjoint survivant hérite d'1/8 de la succession si le défunt a des enfants, ou d'1/4 en l'absence d'enfants. La part des enfants Les fils et les filles héritent à parts égales selon la législation tunisienne, dans le respect du principe d'égalité entre les sexes institué par les réformes récentes. L'importance du testament Le testament permet au défunt de disposer librement d'1/3 de ses biens en faveur de toute personne, y compris des non-héritiers. Il est conseillé de rédiger un testament devant notaire. En cas de désaccord entre héritiers, privilégiez toujours un règlement à l'amiable avant de recourir aux tribunaux.

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AB
Ahmed Ben Ali✓ Vérifié

Droit de la famille · 19 mai 2026

Les droits des enfants lors d'un divorce en Tunisie

Le divorce est une étape difficile pour toute la famille, et les enfants en sont souvent les premières victimes. En Tunisie, le Code du Statut Personnel (CSP) garantit des droits fondamentaux aux enfants lors d'une séparation. La garde des enfants Selon l'article 67 du CSP, le juge accorde la garde en tenant compte du meilleur intérêt de l'enfant. En pratique, la garde est souvent confiée à la mère pour les jeunes enfants (moins de 7 ans). Toutefois, si la mère se remarie, le père peut demander le transfert de la garde. La pension alimentaire Le père est légalement tenu de subvenir aux besoins de ses enfants, quelles que soient les conditions du divorce. Le montant est fixé par le juge en fonction des revenus du père et des besoins de l'enfant. Le droit de visite Le parent qui n'a pas la garde conserve un droit de visite et d'hébergement. Ce droit ne peut être supprimé que dans des cas extrêmes, notamment en cas de violence avérée. En cas de litige, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour défendre vos droits et ceux de vos enfants.

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KH
Karim Hammami✓ Vérifié

Droit pénal · 19 mai 2026

Vos droits fondamentaux lors d'une garde à vue en Tunisie

Être placé en garde à vue est une expérience traumatisante. Connaître vos droits peut faire une différence fondamentale dans la suite de votre affaire. La durée maximale légale En droit tunisien, la garde à vue ordinaire ne peut dépasser 48 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation du procureur de la République. Le droit à un avocat Depuis les réformes post-2011, vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue. Exigez ce droit dès les premières minutes. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander une assistance judiciaire gratuite. Le droit au silence Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions des enquêteurs sans la présence de votre avocat. Le silence ne peut pas être interprété comme un aveu. En cas de violation de vos droits Toute pression physique ou psychologique est contraire à la loi. Notez tous les faits et signalez-les à votre avocat. Ces violations peuvent entraîner la nullité des actes de procédure.

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