Droit pénal · 19 mai 2026
Vos droits fondamentaux lors d'une garde à vue en Tunisie
Être placé en garde à vue est une expérience traumatisante. Connaître vos droits peut faire une différence fondamentale dans la suite de votre affaire. La durée maximale légale En droit tunisien, la garde à vue ordinaire ne peut dépasser 48 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation du procureur de la République. Le droit à un avocat Depuis les réformes post-2011, vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue. Exigez ce droit dès les premières minutes. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez demander une assistance judiciaire gratuite. Le droit au silence Vous n'êtes pas obligé de répondre aux questions des enquêteurs sans la présence de votre avocat. Le silence ne peut pas être interprété comme un aveu. En cas de violation de vos droits Toute pression physique ou psychologique est contraire à la loi. Notez tous les faits et signalez-les à votre avocat. Ces violations peuvent entraîner la nullité des actes de procédure.